Amendement n° 227 de M. Timothée Houssin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à aller au bout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l'article 3 en prétendant le réécrire, alors qu'il s'agit du dispositif de l'article 8.