Amendement n° 151 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste prévoit la suppression de l’exception prévue sur le fondement du secret des affaires, qui n’apparaît pas légitimer une telle rétention d’informations.