Amendement n° 103 de Mme Mathilde Panot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la Fra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de groupe LFI NUPES, nous proposons un rapport dont le maître mot serait la transparence. Le rapport dont il est question dans cet article a pour fonction de permettre aux députés de disposer d’une photographie aussi claire et aussi exhaustive que possible pour apprécier la justification du recours aux cabinets de conseils privés par la puissance publique, et en limiter les abus aux… (extrait)