Amendement n° CL13 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou de la conjointe, de l’époux ou de l’épouse ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , de sa conjointe, de son époux ou de son épouse, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.