Amendement n° CL18 de M. Stéphane Rambaud à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».

L'exposé des motifs

Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : « le lieu de naissance de l’agent ». Un tel critère doit être élargi au lieu de naissance du conjoint. De fait, s’il se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, il est tout nature… (extrait)