Amendement n° 24 de M. Max Mathiasin à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « utiles » le mot : « utile ».