Amendement n° 26 de M. Nicolas Ray à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la fin du 4° de l’article L. 512-19, les mots : « une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « le département concerné par la demande d’affectation tels que précisés à l’article L. 512-19-1 » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à étendre le dispositif d'affectation des emplois publics prévu pour les Outre-mer à l'ensemble des départements métropolitains. La fonction publique souffre d'importantes difficultés de recrutement. La loi de règlement du budget 2022 nous a ainsi appris que l'an dernier les effectifs ont diminué de près de 6.000 emplois en raison de cette perte d'attractivité. Si la qu… (extrait)