Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis une décision de justice désignant l’agent en qualité de curateur ou tuteur de la personne protégée, élisant domicile sur le territoire considéré ; »
Cet amendement s'inscrit en complément des alinéas 1°et 5°, lesquels ne tiennent pas compte du cas de figure de l'attribution par une décision de justice, de la tutelle ou la curatelle d'une personne malade autre que le père, la mère, l'enfant ou le proche parent de l'agent. En effet, ces mesures de protection peuvent être portées dans l'intérêt d'une personne dépourvue de toute filiation avec le … (extrait)