Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « « III. - Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques. « « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des centres des intérêts moraux et matériels. « « Le médiateur n’est pas rémunéré pour l’exerci… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à désigner un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques. Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle de justification du centre des intérêts matériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision et au manque de transparence, dès lors … (extrait)