Amendement n° CL34 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ».

L'exposé des motifs

Le critère n° 5 n’a de sens que si les personnes concernées (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire) ont justement leur résidence habituelle sur le territoire que le fonctionnaire cherche à faire reconnaître comme lieu de son centre des intérêts moraux et matériels. Or, cette précision n’est qu’implicite dans la rédaction actuelle, le critère ne se référant pas au lieu de résidence des pers… (extrait)