Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512-19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, » sont supprimés. »
Cette deuxième proposition de réécriture de l'alinéa 1er, vient supprimer à la fois la notion de "bon fonctionnement du service" -laquelle fait trop régulièrement obstacle au retour des fonctionnaires ultramarins par voie de mutation- ainsi que la référence à la réserve des autres priorités légales visées par le chapitre II du titre IV du livre IV. Il faut souligner que la rédaction actuelle de l'… (extrait)