Supprimer l’alinéa 12.
Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur la connaissance historique, économique et sociologique du territoire. Cependant, ce critère est totalement subjectif et soulèvera des difficultés pour être appliqué, car il n’est pas aisé de mesurer les connaissances d’une personne et encore moins de les opposer ensuite à celles de potentie… (extrait)