Amendement n° 49 de M. Ian Boucard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur maitrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux. Or, l’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 1er que : « La langue de la République est le français. ». Il ne peut donc pas être exigé d’un fonctionnaire qu’il … (extrait)