Amendement n° 41 de M. Philippe Naillet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 11 à 20. II . - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « critères », insérer les mots : « peuvent être complétés et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à séparer les critères légaux permettant la reconnaissance du centre des intérêts moraux et matériels de ceux, plus nombreux, réservés à des procédures particulières telles que les affectations, les mutations ou les congés bonifiés. En effet, la rédaction initiale pourrait permettre de reconnaître le CIMM sur des critères tels que l’inscripti… (extrait)