Amendement n° CL19 de M. Stéphane Rambaud à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des père et mère, des enfants » les mots : « , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : « l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Ce critère se comprend toutefois diffic… (extrait)