Amendement n° 20 de M. Max Mathiasin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à initier une réflexion sur l’ordre des critères proposés par la présente proposition de loi afin afin de déterminer le centre des intérêts moraux et matériels des agents ultramarins de la fonction publique de l’État (FPE). L’ordre des critères listés est important puisqu’il est adossé à un système de points et que la place de chaque critère a vocation à traduire son importance… (extrait)