Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 1111-1 A. - Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies. « « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice. « « Le d… (extrait)
L'amendement codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions de la proposition de loi. Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe de l'édifice.