Amendement n° CL2 de M. Éric Pauget à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers est apposé sur leur façade. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement proposant d’imposer l’affichage obligatoire des drapeaux français et européens déjà présents dans les commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers, sur le fronton de ces dernières. L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 par le Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de la République pour mieux lu… (extrait)