Amendement n° CL4 de M. Éric Pauget à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales est apposé sur leur façade. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli, proposant d’imposer l’affichage obligatoire des drapeaux français déjà présents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie nationales, sur le fronton de ces dernières. L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 par le Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de la République pour mieux lutter contre les dérives communautaristes qui … (extrait)