Amendement n° CL33 de M. Thomas Ménagé à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La devise de la République y est également apposée. » IV - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à retirer la mention du drapeau européen au sein de l'article unique de la proposition de loi et à intégrer l'obligation d'apposition de la devise de la République. Le drapeau européen ne fait l'objet, à ce jour, d'aucune reconnaissance officielle si ce n'est celle d'une déclaration annexée au traité de Lisbonne. Ce traité a été ratifié consécutivement au re… (extrait)