Rédiger ainsi cet article : « Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1 ainsi rédigé : « Art. L. 1. - Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies. « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice. « Le drapeau français tien… (extrait)
L'amendement codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions de la proposition de loi. Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe de l'édifice.