Amendement n° CL1 de M. Éric Pauget à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leur façade. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités ter… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement proposant d’imposer l’affichage obligatoire des drapeaux français déjà présents dans les préfectures et sous-préfectures, sur le fronton de ces dernières. L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 par le Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de la République pour mieux lutter contre les dérives communautaristes qui tentent toujours de nous fragiliser par les … (extrait)