Amendement n° CL31 de M. Thomas Ménagé à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article unique de cette proposition de loi tend à régler un problème qui n'existe pas et à faire peser sur les maires, au nom d'une opération de communication politique, une nouvelle contrainte réglementaire qui n'est pas utile. À plus forte raison, le drapeau européen ne fait l'objet, à ce jour, d'aucune reconnaissance officielle si ce n'est celle d'une déclaration annexée au traité de Lisbonne… (extrait)