Amendement n° CL19 de M. Ian Boucard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « utilisé » les mots : « , s’il est apposé, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. » Il est donc très pertinent de rendre obligatoire le pavoisement de certains bâtiments publics avec notre emblème national. Il ne semble cependant pas nécessaire d'en faire de même avec le drapeau de l’Union européenne, car ce n’est pas un symbole français. Il sera tout … (extrait)