Amendement n° 22 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article unique de cette proposition de loi vise à rendre le pavoisement du drapeau européen obligatoire sur le fronton des mairies. L’article 2 de la Constitution française précise que l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des édifices publics. Seuls l’usage et la … (extrait)