Tombé.
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , de chaque préfecture, de chaque commissariat et de chaque caserne de gendarmerie. ». IV. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe … (extrait)
L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. » Les mairies sont le bastion avancé de la République dans nos territoires, elles sont également l’institution dans laquelle les Français ont le plus confiance. Alors que l’enjeu de cohésion national est particulièrement fort, rendre obligatoire leur pavoisement par le dr… (extrait)