Amendement n° CL422 de Mme Andrée Taurinya à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la politique des pansements du Gouvernement. Une fois de plus, par la création d'attachés de justice, il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessif qui leur incombre de manière gestionnaire en recrutant notamment des contractuels pour leur prêter main forte. Mais est-ce que cela permettra d'assurer les garantie… (extrait)