Rejeté.
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et, »
La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l’entrée dans un système d’information ou le traitement de données nominatives, en somme pour des actes intrusifs dont certains relèvent des prérogatives du JLD. Cette confusion des rôles entre attachés et magistrats n’est pas admissible. Seuls les magist… (extrait)