Amendement n° CL121 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « siège », insérer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppléer mais surtout cette précision permettra de préserver le secret du délibéré. Tel est le sens de cet amendement.