Amendement n° 1025 de Mme Andrée Taurinya à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la délégation de signature des magistrats au profit des attachés de justice. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à suppléer les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, mais à les accompagner. Aussi, il doit apparaître clair dans la loi que ces nouv… (extrait)