Amendement n° CL122 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. Il s'agit ici de revaloriser des professionnels de la justice qui connaissent parfaitement ce service public et ses exigences. Les mesures de revalorisation les plus intéressantes sont celles qui dessinent des passerelles … (extrait)