Amendement n° 1024 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ».

L'exposé des motifs

" Cet amendement des député·es LFI-NUPES vise à préciser que les attachés de justice ne peuvent assister aux délibérés. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à suppléer les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, mais à les accompagner. Aussi, il doit apparaître clair dans la loi que ces nouveaux… (extrait)