Amendement n° CL120 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 60-1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « et 77-1-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à restreindre la possibilité pour les attachés de justice de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle. En effet, le projet de loi prévoit qu’au titre de leurs attributions, les attachés de justice pourront recevoir des délégations de signature afin d’exercer certaines missions précisées par des dispo… (extrait)