Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Dans les zones de l’hexagone et des outre-mer rencontrant des difficultés particulières de recrutement pour des attachés de justice et assistants spécialisés ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions judiciaires et tribunaux de proximité, un dispositif incitatif de priorité d’affectation est mis en place. « Un décret en conseil d’État fixe les conditions pour bénéficier de ce dispositif. »
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 fixe des objectifs très ambitieux en matière de moyens humains, notamment, et prévoit des créations nettes d’emplois fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice… (extrait)