Amendement n° 359 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppléer mais surtout cette disposition a pour objet de préserver le secret du délibéré. L’argument selon lequel, ces attachés pourraient être dest… (extrait)