Amendement n° 1225 de M. Jean Terlier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots : « , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». II. - En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être tit… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement qui vise à préciser que la condition de diplôme s'applique seulement aux contractuels et non aux fonctionnaires.