Amendement n° CL679 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice.