Amendement n° CL434 de Mme Pascale Bordes à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouvrent un champ extrêmement vaste, telles les réquisitions en matière de données informatiques ou de données nominatives susceptibles de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés… (extrait)