Amendement n° CL678 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 4 et 10, après le mot : « contractuel », insérer les mots : « relevant de la catégorie A ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir un niveau d’attractivité au moins identique à l’état du droit existant pour les fonctions d’attaché de justice et d’assistants spécialisés (catégorie A).