Amendement n° CL931 de M. Jean Terlier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les autres matières » les mots : « en matière civile et en matière commerciale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux préciser les matières dans lesquelles une délégation de signature sera prévue au profit des attachés de justice, en indiquant que les exceptions prévues par la voie réglementaire relèveront de la matière civile.