Amendement n° CL154 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « justice », insérer les mots : « , dont le fait d’être titulaire d’un diplôme de master, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les conditions pour prétendre accéder à la fonction d'attaché de justice. Il appartient au législateur de fixer quelques garanties : le fait d'être titulaire d'un diplôme de master (soit 4 année d'étude après le bac) apparait raisonnable.