Amendement n° 1347 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « contractuel » insérer les mots : « relevant de la catégorie A » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir aux futurs attachés de justice un statut et une rémunération au moins équivalents à ceux des actuels juristes assistants, par leur intégration ou leur assimilation à la catégorie A.