Amendement n° CL74 de Mme Violette Spillebout à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « administratif » insérer les mots : « , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52-12 lorsque le candidat peut y prétendre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement sécurise la doctrine actuelle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) afin de garantir l'équité de traitement entre candidats menacés et non menacés pouvant prétendre à un remboursement de leurs dépenses de campagne au titre de l'article L. 52-12 du code électoral. En effet, certaines dépenses de protection sont d'ores et déjà rembo… (extrait)