Amendement n° 47 de Mme Béatrice Descamps à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « En cas de menace avérée, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l'ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui est l'intention du texte mais prête à confusion dans l'alinéa 5.