Adopté.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 52-18. - I. - Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52-8, l’article L. 52-8-1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52-12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52-14, le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 et l’article L. 52-17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les… (extrait)
Cet amendement technique prévoit que certaines dispositions du chapitre V bis du code électoral s'appliquent dans le cadre du chapitre V ter. Il s'agit, plus précisément : des deuxième et sixième alinéas de l'article L.52-8 portant sur l'interdiction du pré-financement par une personne morale non-habilitée et l'interdiction des ingérences étrangères; de l'article L.52-8-1 interdisant l'utilisation… (extrait)