Amendement n° 77 de Mme Violette Spillebout à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence : « Art. L. 52-18-4. - ».

Amendement rédactionnel.