Amendement n° 23 de M. Sébastien Rome à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la proposition de prise en charge par l'Etat de dépenses de sécurité personnelle et privée des candidats aux élections. Le présent article prévoit d'une part l'extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats aux élections, si l'application concrète d'une telle mesure nous semble particulièrement complexe (co… (extrait)