Amendement n° 75 (Rect) de Mme Violette Spillebout à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection » Les mots : « la période définie à l’article L. 52-18-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement technique précise que les dépenses de sécurité du candidat pouvant faire l’objet d’un remboursement sont celles engagées à compter du moment où sa candidature a été effective, c’est-à-dire soit officiellement annoncée, soit matérialisée par la déclaration d’un mandataire.