Amendement n° CL84 de M. Jean-Claude Raux à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « permettant », insérer les mots : « au représentant de l’État dans la région ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le montant du plafond des dépenses pouvant être engagées par un candidat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui comprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais de sécurité et de protection pendant la durée de la campagne. D’abord, le présent amendement déplace les dispositions de… (extrait)