Amendement n° CL24 de M. Sébastien Rome à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la proposition de prise en charge par l'Etat des dépenses de sécurité personnelle et privée des candidats aux élections. Le présent article prévoit d'une part l'extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats aux élections, si l'application concrète d'une telle mesure nous semble particulièrement complexe (c… (extrait)